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Ladite médiation est gratuite pour le consommateur, les honoraires du médiateur indépendant étant pris en charge par Ecologeek37 selon un tarif forfaitaire.

En cas d’échec du règlement amiable du différend et en cas de contestation entres deux professionnels, il est fait attribution de compétence au tribunal de commerce de La Rochelle.

En cas de contestation par un particulier celui-ci aura le choix, entre le tribunal d’instance ou de grande instance du lieu du siège social de l’entreprise Ecologeek37 ou du lieu de réalisation de la prestation.

La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

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